CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La SOCIETE ROVAGNATI FRANCE, Inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 482191327, dont le siège social est sis 19 via E Ferdi – 99127 BIASSONO (Italie), et dont l’adresse de son établissement en France est sis 2 rocade de la Croix Saint Georges – 77600 Bussy Saint-Georges

Ci-après dénommée : « ROVAGNATI FRANCE» ou le « Vendeur »

D’une part

Et,

Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « ROVAGNATIFRANCE.FR » internautes visible à l’adresse https://www.rovagnatifrance.fr.

Ci-après dénommés le « Client » ou le « Consommateur »

D’autre part,

Aux fins des présentes conditions générales de vente, le Client et le Vendeur sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Les présentes conditions régissent exclusivement l’offre, la transmission et l’acceptation (ci-après la « Vente ») de tout produit présenté, sans restrictions ni réserves,  sur le site internet «ROVAGNATIFRANCE.FR» (ci-après le « Site ») par la société ROVAGNATI FRANCE à une clientèle de consommateurs. Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les présentes conditions générales de vente expriment ainsi l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent et annulent toutes Conditions Générales, lettre, accord ou offre antérieure ayant le même objet.

Toute commande dûment validée implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

ROVAGNATI FRANCE se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente, dont seule la version en vigueur lors de la validation de sa commande par le Client est opposable à ce dernier. Les conditions mises à jour seront publiées sur le Site « ROVAGNATIFRANCE.FR ». Toute nouvelle règle sera effective à compter de sa publication sur le site internet et s’appliquera aux ventes effectuées après sa publication.

Avant de conclure la procédure d’achat en ligne et le paiement, le Client sera invité à lire et à accepter les présentes conditions générales de vente selon la procédure du « double clic » ci-après rappelée, ainsi qu’à imprimer ou à sauvegarder une copie électronique et, de toute façon, à conserver les présentes.

En effet, conformément à l’article 1127-2 du Code civil, lorsque la commande est faite en ligne, l’acceptation des présentes conditions générales de vente est réalisée par la procédure du « double clic » et constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions préalablement, ce qui vaudra acceptation irrévocable de celles-ci. Le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du « double clic » s’entend d’un premier clic qui marque l’accord du Client et d’un second clic qui marque la confirmation de son accord. Le clic est dit positif dès lors que le choix est donné au Client de valider par « oui » ou par « non » son acceptation des conditions générales de vente de sa commande. Le « double clic » du Client constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les présentes conditions prennent effet à compter de la validation de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente viennent compléter les la rubrique « Mentions légales » du Site « ROVAGNATIFRANCE.FR ».

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur  procède à la vente et à la livraison des produits commandés.

1.2. Les présentes conditions définissent également les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la vente des produits ROVAGNATI ainsi que les différentes étapes du processus de commandes.

1.3. Ainsi, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site « ROVAGNATIFRANCE.FR » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1.4. Le Client, préalablement à sa commande, certifie et déclare expressément que :

• l’achat de produits sur le site internet « ROVAGNATIFRANCE.FR » est sans lien direct ou indirect avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.5. Dès lors, en aucun cas le site internet « ROVAGNATIFRANCE.FR » ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle. A fortiori, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par ROVAGNATI FRANCE comme nulle et non avenue.

2. ARTICLES ET PRODUITS

2.1. Le Site « ROVAGNATIFRANCE.FR » a vocation à offrir à la vente des produits alimentaires aux Consommateurs

2.2. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site « ROVAGNATIFRANCE.FR », des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

2.3. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site « ROVAGNATIFRANCE.FR ».

Les articles visibles sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, la SOCIÉTÉ ROVAGNATI FRANCE ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.

En cas de réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible, la SOCIÉTÉ ROVAGNATI FRANCE s’engage à ne pas encaisser et/ou rembourser le paiement.

Dans tous les cas, la SOCIÉTÉ ROVAGNATI FRANCE s’engage à prévenir dans un délai raisonnable tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

2.4. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, sans que la responsabilité de la SOCIÉTÉ ROVAGNATI FRANCE ne puisse être engagée en cas d’erreurs ou omissions quant à cette présentation.

En effet, les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le Site « ROVAGNATIFRANCE.FR » sur chaque page de détail des produits. Toutefois, les images et les couleurs des Produits proposés à la vente peuvent ne pas correspondre à la réalité en raison, notamment, du moniteur utilisé.

2.5. Il est donc entendu que, sans préjudice des indications figurant sur l’étiquette, le Client ne pourra élever aucune objection contre ROVAGNATI FRANCE et/ou le Fournisseur, dans le cas où l’emballage du produit livré ne coïnciderait pas avec l’image du produit présentée sur son Site en termes de couleur/forme/taille. ROVAGNATI FRANCE et/ou le Fournisseur peuvent, en effet, à leur propre discrétion, modifier l’emballage du produit à tout moment et ces modifications peuvent être introduites par le Vendeur dans le catalogue et/ou les pages de description du Produit reproduites sur le Site. Le Vendeur accorde la plus grande attention à la conformité de ce qui est décrit et présenté sur le Site par rapport à ce qui est rapporté sur l’étiquette de l’emballage du Produit. En tout état de cause, il est souligné que, en cas de différences, l’étiquette et le mode d’emploi du Produit font toujours foi.

2.6. Enfin, le Vendeur garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses produits respectent les lois et réglementations, notamment d’hygiène, applicables en France.

3. PRIX DES PRODUITS

3.1. Les prix de vente des produits mis en vente sur le Site sont présentés en euros.

3.2. La SOCIÉTÉ ROVAGNATI FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande.

3.3. Les prix sont indiqués « Toutes taxes comprises » et comprennent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ROVAGNATI FRANCE au sein de son Site « ROVAGNATIFRANCE.FR ».

3.4. Les prix ne comprennent pas les frais d’envoi et de traitement, lesquels seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Le montant de ces frais sera indiqué avant toute validation de commande par le Client.

4. COMMANDE

4.1. Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières éventuellement conclues entre les Parties.

4.2. Le Client vérifie le détail de son projet de commande avant toute validation de sorte à pouvoir corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par le Client, ainsi que les conditions de livraison et de retour.

4.3. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, la SOCIÉTÉ ROVAGNATI FRANCE accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

Il est conseiller au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par ROVAGNATI FRANCE sur un document support papier ou informatique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande au Client par ROVAGNATI FRANCE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

4.4. Le Client s’engage à laisser au Vendeur un délai raisonnable compte tenu des contraintes de fabrication, préparation, acheminement, disponibilité etc, entre la date de la commande et la date de livraison souhaitée.

4.5. À propos du traité au poids : le travail de ROVAGNATI FRANCE étant artisanal, manuel et non mécanisé, l’expédition est effectuée avec un poids se rapprochant le plus possible de la commande passée. Dès lors, aucune commande ne pourra être annulée ou retournée en raison d’une différence de poids entre le poids commandé et le poids reçu.

4.6. Enfin, le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

La SOCIETE ROVAGNATI France ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans de telles circonstances, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

5. LE PAIEMENT DU PRIX

5.1. LES MODES DE PAIEMENT

Pour régler votre commande, vous disposez des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir :

• Paiement par carte bancaire pour le Site www.rovagnatifrance.fr

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express.

Les délais de disponibilité, comme d’expédition, débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.

5.2. LE PAIEMENT EN LIGNE

Par la validation de la commande selon la procédure du « double clic », le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

ROVAGNATI FRANCE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité, d’un justificatif de domicile et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par ROVAGNATI FRANCE aux seules fins de vérification de l’identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Toute commande faisant l’objet d’une suspicion de fraude sera annulée.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à ROVAGNATI FRANCE le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le Vendeur certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole 3D secure, et ne transitent jamais en clair sur le réseau. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le protocole 3D secure utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

5.3. LE PAIEMENT TOTAL

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

6. LIVRAISONS

6.1. REGLES GENERALES

Les produits ROVAGNATI, même vendues franco, voyagent aux risques et périls des Clients destinataires, et la responsabilité de la SOCIETE ROVAGNATI FRANCE est dégagée dès que les récépissés ou connaissement lui sont remis.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou de tout retard en résultant.

Les produits seront livrés au Client destinataire à l’adresse qu’il aura indiquée sur le bon de commande (France Métropolitaine hors Corse).

Par défaut, les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site « ROVAGNATIFRANCE.FR ».

Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

6.2. MODE DE TRANSPORT

Le transport des produits commandés par le Client est assuré par la société CHRONOFRESH, laquelle achemine les commandes réalisées sur le Site « ROVAGNATIFRANCE.FR » aux domiciles des Clients destinataire.

Le Client destinataire des produits commandés signe, lors de la livraison, un bordereau de réception, lequel vaut réception conforme des produits reçus.

Dès lors, le Client destinataire des produits commandés se doit de vérifier l’état des produits avant toute signature du bordereau de réception.

Si le Client constate, lors de la livraison, des anomalies (produit manquant par rapport au bon de livraison, avarie, produits endommagés, etc.) en présence du livreur, le Client destinataire est en droit de refuser les produits. Il devra alors contacter le Service Client de ROVAGNATI FRANCE à travers le formulaire prévu à cet effet (lien vers le formulaire) pour indiquer les dommages ou manquements constatés et, éventuellement,  faire une demande de nouvelle expédition.

Le Client peut également signer le document de réception des produits présenté par le transporteur, en insérant toujours la mention “ACCEPTÉ AVEC RÉSERVE”. Il sera ainsi plus facile et plus rapide d’obtenir un remboursement pour tout dommage imputable au transport.

Une fois le document du transporteur signé, le Client ne pourra faire aucune objection concernant les caractéristiques extérieures de ce qui a été livré et le risque de perte ou d’endommagement des produits sera transféré à toutes fins utiles au Client.

S’agissant de denrées périssables, en cas d’absence du Client au moment de la livraison, celui-ci devra reprogrammer une nouvelle livraison avec le transporteur.

En tout état de cause, le Client destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré (carton écrasé). Il est également invité à signaler le problème rencontré à ROVAGNATI FRANCE par email ou par téléphone.

En aucun cas le Client ne pourra faire de réclamation auprès de ROVAGNATI FRANCE si le colis livré lui arrive endommagé, voire écrasé, sans démontrer, au jour de la réception de la livraison, que les produits eux-mêmes ont été détériorés et sont devenus impropres à la consommation.

Enfin, s’agissant de toute réclamation relative à la qualité du produit vendu par ROVAGNATI France, celle-ci devra être effectuée par le Client le jour même de la réception de la livraison.

Des photos du produit et du carton d’emballage seront demandées en appui de toute réclamation.

6.3. FRAIS DE PORT 

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux uniquement pour la France (hors Corse), par adresse d’expédition :

– de 1 à 50.00 € TTC de commande : 9 € TTC

– Plus de 50.00 € TTC de commande : Gratuit

6.4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants : commande expédiée sous 3 À 5 JOURS ouvrés.

Pour tout envoi en FRANCE MÉTROPOLITAINE les expéditions ont lieu du lundi au vendredi*, dès réception de la commande et de son paiement.

Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.

Attention : toute commande passée après le vendredi 12 heures* sera traitée le lundi suivant.

Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors incident d’acheminement postal et selon disponibilité des produits. La SOCIÉTÉ ROVAGNATI FRANCE ne pourra être tenue responsable des délais de livraison parfois irréguliers, ou plus longs que prévu, tant que l’acheminement des commandes sera réalisé dans un délai raisonnable.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune forme contractuelle de telle sorte que leur inobservation n’ouvre aucun recours au Client qui ne pourra en aucun cas annuler sa commande et ne pourra donner lieu, en cas de non-respect, à un quelconque dommage et intérêt.

Toutefois, en cas de dépassement des délais de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la « rubrique Contact » du Site de « ROVAGNATIFRANCE.FR ».

ROVAGNATI FRANCE procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation de la commande, sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix du Client.

7. DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

7.1. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Dans cette hypothèse, le Client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :

7.2. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter.

7.3. Exclusions :

Conformément aux articles L. 121-21-8, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :

1) sur la fourniture de produits frais et denrées périssables (charcuterie, fromage, produits de pâtisserie, etc) et,

2) sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7.4. S’agissant de produits alimentaires frais, facilement périssables, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits proposés par ROVAGNATI FRANCE car la durée de conservation du produit est inférieure à 14 jours. (durée maximale d’applicabilité du droit de rétractation) ; en outre, la conservation dépend de la gestion correcte de la chaîne du froid.

8. CALENDRIER ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

8.1. Une procédure de remboursement sera mise en œuvre dans deux situations :

• remboursement du montant total relatif à une commande suite à une demande de retour d’un produit non conforme (avarié, endommagé, etc.) ;
• remboursement du montant total suite à une annulation de commande en raison d’un retard de livraison de plus de 30 jours ;

8.2. Quel que soit le mode de paiement utilisé par le Client, le remboursement sera activé par le Vendeur dans les plus brefs délais et en tout cas dans les 14 jours à compter de l’annulation de la commande suite à un retard de plus de 30 jours en utilisant, si possible, le même canal de paiement avec lequel la commande a été effectuée.

8.3. Indépendamment de la correspondance entre le Client destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et la personne qui a effectué le paiement des montants dus pour leur achat, le remboursement des montants sera toujours effectué par le Vendeur en faveur de la personne qui a effectué le paiement (identifiée comme le titulaire de la carte de crédit utilisée pour l’achat ou comme le titulaire du compte courant à partir duquel le virement bancaire utilisé pour l’achat a été effectué).

9. FORCE MAJEURE

De convention expresse entre les Parties, les cas de force majeure, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, les guerres, accidents, incendies, inondations, défauts d’approvisionnement indépendants de ROVAGNATI FRANCE, et plus généralement, tout fait indépendant de la volonté de ROVAGNATI FRANCE rendant impossible la production ou la livraison, ou même les rendant simplement plus onéreux, autorisent ROVAGNATI FRANCE à suspendre ou à annuler les commandes en cours ou à en retarder l’exécution, sans qu’aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts puisse être opposée par le Client.

10. RESERVE DE PROPRIETE

ROVAGNATI FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

11. RESPONSABILITE

11.1. ROVAGNATI FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation (par exemple, en cas de consommation des produits après la date de péremption indiquée) des produits commercialisés.

11.2. De même la responsabilité de ROVAGNATI FRANCE au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et à l’article 9 des présentes.

11.3. La responsabilité de ROVAGNATI FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client et ROVAGNATI FRANCE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

12.1. Les données personnelles du Client sont recueillies par ROVAGNATI FRANCE et font l’objet d’u traitement informatique. La collecte desdites données est indispensable au traitement de sa commande.

12.3. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

12.4. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Vendeur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles en vigueur.

12.5. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles de ses Clients sans consentement préalable de ces derniers, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

12.6. En tout état de cause, ROVAGNATI FRANCE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par ses Clients via le Site «  ROVAGNATIFRANCE.FR ».

12.7. Les utilisateurs pourront ainsi être amenés à recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes.

12.8. Enfin, conformément à la règlement applicable relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,  de suppression  et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit à s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer , à tout moment, en s’adressant au responsable de traitement, soit directement sur Internet dans son espace Client, soit par courrier à l’adresse « ROVAGNATI FRANCE – 2 ROCADE DE LA CROIX SAINT GEORGES 77600 BUSSY SAINT GEORGES », ou encore par courriel à l’adresse électronique suivante : (contact@rovagnati.fr), en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail.

13. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations contractuelles liant les parties, y compris des présentes conditions générales de vente, est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée et continueront de produire leur plein et entier effet.

14. INTEGRALITE DE L’ACCORD

14.1. Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Chacune des Parties déclare avoir accepté les conditions générales de vente et déclare qu’elle ne s’est fondée sur aucune déclaration ne figurant pas dans ces documents.

14.2. Aucune modification conditions générales de vente ne produira effet sauf confirmation par écrit par les représentants habilités de chacune des Parties.

15. NON-RENONCIATION

Le fait qu’une Partie n’exige pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues aux présentes conditions générales de vente n’emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l’avenir à l’exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes conditions générales de vente continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet. Toute renonciation de l’une des Parties à tout terme ou disposition des conditions générales de vente est uniquement valable à condition d’avoir été établie par écrit et signée par ladite Partie.

16. INFORMATIONS RELATIVES AUX COOKIES DE NAVIGATION

16.1. Il est porté à l’attention des utilisateurs du Site « ROVAGNATIFRANCE.FR »  que ROVAGNATI FRANCE est susceptible de transmettre des données non personnelles à un Tiers autorisé par l’utilisation de cookies (Google, etc.)

16.2. Ces informations sont destinées notamment à suivre le volume, le type et la configuration du trafic et plus généralement améliorer le service offert par ROVAGNATI FRANCE à ses utilisateurs.

16.3. ROVAGNATI FRANCE recommande d’accepter leur utilisation grâce au bandeau prévu à cet effet. Cependant et conformément à la loi européenne sur les cookies, l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

17.1. La loi française est seule applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les Parties à l’exclusion de toute convention ou accord internationaux.

17.2. Tout différend devra être porté devant les juridictions de Meaux même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de stipulations contraires figurant dans les documents de la contrepartie qu’il s’agisse d’une demande principale ou en référé.

17.3. S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses présentes aux conditions générales de vente ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties.